1. INTRODUCTION

La société APPLIIMMO, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 891 263 dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré à 75008 Paris, exploite un site Internet accessible en ligne à l’adresse https://www.view-it.fr.

Toute prise de commande d’un produit ou service figurant sur le site web view-it.fr signifie la consultation préalable des présentes conditions générales et leur acceptation.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service proposé par View-it a pour but de réaliser des prestations photographiques, graphiques, visuelles, audiovisuelles, d’illustration ou de conseil afin de présenter et valoriser commercialement des biens immobiliers pour le compte de leurs propriétaires.

3. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

La procédure de passation de Commande sur le Site est la suivante :

Etape 1 : L’utilisateur recherche un produit ou service disponible sur View-it.fr

Etape 2 : L’utilisateur sélectionne un créneau horaire pour recevoir la personne mandatée par view-it pour réaliser la prestation commandée

Etape 3 : L’Utilisateur complète un formulaire relatif à ses Coordonnées : Nom, Prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale. Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la prestation. L’Utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans les champs appropriés.

Etape 4 : L’utilisateur choisit le mode de paiement qui lui convient, paiement par carte bancaire, paiement via PayPal avec une carte bancaire, paiement par chèque ou tout autre mode de paiement disponible sur le site lors de la prise de commande

Etape 4-1 : Si l’Utilisateur opte pour le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire ou le paiement via PayPal par carte bancaire disponible : l’Utilisateur est dirigé vers la page de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire, étant entendu que ce service répond aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire et est assuré par un système de transaction proposé par un prestataire de View-it sur le site dudit prestataire ou directement sur view-it. L’Utilisateur remplit ses coordonnées bancaires afin de permettre le paiement de la somme correspondant au montant de la prestation communiquée par View-it. Après validation par l’Utilisateur, la Commande est prise en compte et l’Utilisateur est redirigé vers le Site ou la page de confirmation. View-it fournit à l’utilisateur dans un mail de confirmation la référence de la commande.

Etape 5 : La personne mandatée par View-it se déplace et réalise la prestation à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de l’Etape 3.

Etape 6 :L’utilisateur reçoit par sur son adresse email et dans son espace client, indiquée lors de la commande, la prestation réalisée une fois prête.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 Engagements de View-it

View-it s’engage à, par le biais des personnes qu’elle mandate pour la réalisation des prestations commandées par l’Utilisateur, à veiller à la qualité de ces prestations et à mettre tout les moyens raisonnablement nécessaires pour la satisfaction desdits Utilisateurs.

4.2 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Communiquer à View-it ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité

Informer View-it de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant.

En outre, l’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique lors de sa Commande permettant la prise de rendez-vous par View-it. View-it décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Commande.

Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour View-it de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site sont la propriété de View-it ou de leurs propriétaires respectifs.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus ou inclus la mention www.view-it.fr dans toute reproduction, publication ou copie d’un contenu disponible sur view-it.fr

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite sauf avec la présentation de ces contenus avec la mention www.view-it.fr.

6. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Obligation de déclaration Conformément aux dispositions de la Loi n°78-71 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément à la décision de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) du 10 juillet 2006, View-it a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.

6.2. Droit de modification, de rectification et de suppression

Les Visiteurs disposent, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données personnelles collectées les concernant. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées suivant : Appliimmo 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ou contact@view-it.fr

6.3. Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

7. Autres

7.1 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

7.2 Intégralité et modifications

Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et View-it et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet. View-it se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit.

7.3 Notifications

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par View-it à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

7.4 Force Majeure

Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

7.5 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 7.3 ci-dessus.

7.6 Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de View-it seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

7.7 Rétractation

Lorsque le service est totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ou lorsque l’exécution du service a commencé avant la fin de ce délai, l’Utilisateur donne son accord pour renoncer expressément au bénéfice du droit de rétractation. Hors les cas susmentionnés, l’Utilisateur a la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours, en adressant un courriel à contact@view-it.fr

8. RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité de View-it

L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que View-it ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers.

8.2 Responsabilité du Visiteur

Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données. Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.

En conséquence, View-it n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s), Utilisateur(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Prestation.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.

10. SUSPENSION ET RÉSILIATION

En cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des stipulations des présentes CGUS, View-it peut, à sa seule discrétion, informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou suspendre ou résilier la commande effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont View-it pourrait se prévaloir.